| France, Conseil d'État, 17 décembre 1965, 62509

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62509
Date de la décision : 17/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Localisation des entreprises - Primes à la suppression de locaux industriels dans la région parisienne - Condition d'attribution.

14-02-01, 68-02 La suppression d'un atelier constituant le simple accessoire d'un garage dont l'exploitation était l'activité principale de l'entreprise n'ouvre pas droit à la prime prévue à l'article 1er de la loi du 2 août 1960.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - Primes à la suppression de locaux industriels dans la région parisienne.

---

Références :

Loi 60-790 du 02 août 1960 art. 1

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 déc. 1965, n° 62509
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62509.19651217