Synthèse
Numéro d'arrêt : 62509
Date de la décision :
17/12/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Localisation des entreprises - Primes à la suppression de locaux industriels dans la région parisienne - Condition d'attribution.
14-02-01, 68-02 La suppression d'un atelier constituant le simple accessoire d'un garage dont l'exploitation était l'activité principale de l'entreprise n'ouvre pas droit à la prime prévue à l'article 1er de la loi du 2 août 1960.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - Primes à la suppression de locaux industriels dans la région parisienne.
Références :
Loi 60-790 du 02 août 1960 art. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 déc. 1965, n° 62509Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62509.19651217