135-02-06 Un fonctionnaire communal suspendu de ses fonctions avec demi-traitement et placé en détention préventive, a présenté des demandes de congé de longue durée pour troubles psychiques. Le préfet ne pouvait légalement refuser de saisir de telles demandes le comité médical départemental : la situation dans laquelle se trouvait cet agent public ne s'opposant pas à ce que soit examinée, conformément à la réglementation en vigueur, sa demande de congé de longue durée.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Demande de congé.
36-05-04-02 Bien qu'émanant d'un fonctionnaire communal suspendu et en détention préventive, la demande devait être soumise au Comité médical départemental. Le préfet a illégalement refusé de la transmettre.
36-07-04-01 Obligation. Demande de congé de longue durée pour troubles psychiques formulée par un agent communal. Obligation pour le préfet de saisir le comité médical départemental. Circonstance que l'agent est à ce moment suspendu de ses fonctions avec demi traitement et placé en détention préventive n'y faisant pas obstacle.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Effets.
36-09-01 Ne fait pas obstacle à ce que soit soumise au Comité médical la demande de mise en congé de longue durée présentée par l'agent.
Code de l'administration communale 546