Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 65269
Date de la décision :
01/12/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.
17-05-02, 56-03-03 Option de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959. Maintien en vigueur par l'article 1er-2° du décret du 22 juillet 1964. L'intéressée, exerçant le droit d'option qui lui était ouvert par l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959, ayant demandé à être placé dans le cadre d'extinction des membres de l'inspection générale de la radiodiffusion-télévision française, qui demeure régi par les dispositions du décret du 16 août 1956 maintenu en vigueur par l'article 1er-2° du décret du 22 juillet 1964, appartient à un cadre de fonctionnaires nommés par arrêté. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige relatif à sa situation individuelle.
RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Cadre d'extinction des membres de l'inspection générale de la radiodiffusion-télévision française - Statut particulier [décret du 16 août 1956].
Références :
Décret 56-273 du 04 février 1959 Décret 64-738 1964-07-22 art. 2
Ordonnance 59-273 du 04 février 1959 art. 5
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 déc. 1965, n° 65269Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65269.19651201