01-01-05-02-02 Rénovation urbaine. Création d'une zone à urbaniser en priorité. Acquisition des terrains. Déclaration d'utilité publique. Aucune disposition du décret du 6 juin 1959 ne rend obligatoire la consultation des Chambres de commerce. Celles-ci peuvent seulement présenter des observations. La circulaire du 1er septembre 1959 qui prévoit l'envoi d'exemplaires de l'affiche d'enquête aux Chambres de Commerce et d'Agriculture n'a pas de caractère réglementaire et constitue d'ailleurs une simple recommandation.
34-02-01-01-01-005, 68-02-02-015 Si la création d'une zone à urbaniser par priorité implique normalement, d'une part l'acquisition de terrains compris dans le périmètre de cette zone et d'autre part la réalisation de travaux et d'ouvrages, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que ces deux opérations soient poursuivies simultanément. En l'espèce, à la date où était intervenue la déclaration d'utilité publique contestée, aucun programme des travaux à exécuter et des ouvrages à réaliser dans la Z.U.P. d'Echirolles n'avait encore pu être établi ; dès lors, l'administration pouvait se borner à procéder à la seule acquisition des terrains compris dans ladite zone et par suite, pouvait légalement ne faire figurer au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique que les documents exigés par le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 6 juin 1959.
34-02-01-01-02-01, 68-02-02-015 Un ingénieur en retraite peut être désigné comme commissaire-enquêteur en vue de procéder à l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique [article 1 du décret du 6 juin 1959].
Décret du 06 juin 1959 art. 1
1.
Cf. CE 1964-05-27 Groupement de défense de l'Ilot de Firminy-Centre p. 299 ;
CE 1964-07-15 Ville de Lisieux p. 425