17-03-02-08-02-02 Absence de voie de fait. Saisie de tissus remis par l'administration en vue de l'exécution d'un marché de confection. Saisie pour détournement de la matière première fournie par l'administration au titre d'un marché de confection. Saisie par l'administration du tissu détourné non constitutive de voie de fait bien qu'effectuée sans titre exécutoire dès lors que la société s'est abstenue d'y faire opposition et que la mesure, eu égard aux stipulations d'une notice administrative, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir appartenant à l'administration.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS.
39-01-03 Saisie pour détournement de la matière première fournie par l'administration au titre d'un marché de confection. Absence d'enrichissement sans cause, la cause résidant dans les stipulations contractuelles.