| France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 61312

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61312
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité des recours.

30-01-04-04-01 Manoeuvres exercées par des membres du jury à l'égard de candidats admissibles à un concours médical en vue de les inciter à renoncer à se présenter aux épreuves d'admission. Dans ces conditions, la circonstance que les requérants, à la suite de ces manoeuvres, ont effectivement renoncé à se présenter, ne leur a pas retiré l'intérêt donnant qualité pour attaquer l'arrêté ministériel prononçant l'admission d'autres candidats. Ces manoeuvres ont été de nature à entacher d'irrégularité les opérations du concours précité et à influer sur les résultats ; annulation.

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET.

54-01-04-02 Concours. Candidats admissibles ayant renoncé à se présenter aux épreuves d'admission à la suite de manoeuvres exercées par des membres du jury.

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Références :

1.

Cf. TA Paris 1963-05-21, p. 711

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 61312
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61312.19651027