48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.
48-02-03-06 Intéressé ayant obtenu le 28 mars 1951 une pension militaire d'invalidité avant d'avoir été mis en réforme définitive par congé n° 1. Intéressé ayant d'autre part vu rapporter en 1958 la décision de démobilisation dont il avait été l'objet en 1944, et ayant été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour infirmités graves et incurables à compter de 1946. Droit à la pension mixte prévue par l'article 78 de la loi du 31 mars 1928 alors en vigueur.
Loi du 31 mars 1928 art. 78