01-02-01-04 Limitation des rabais susceptibles d'être consentis aux pharmaciens par les grossistes et les fabricants. L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du montant des remises et escomptes que les fabricants et grossistes peuvent accorder aux détaillants sur le prix limite des produits vendus à ceux-ci constitue un moyen de fixation de prix minimum. Compétence réglementaire pour l'édicter.
01-03-02-03, 14-04-01 L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du montant des remises et escomptes que les fabricants et grossistes peuvent accorder aux détaillants sur le prix limite des produits vendus à ceux-ci constitue un moyen de fixation de prix minimum. Compétence réglementaire pour l'édicter. La consultation de la fédération des syndicats de pharmaciens d'Officine, prévue à l'article L. 593 du décret du 5 octobre 1953 n'est pas requise pour une décision réglementant uniquement les conditions de vente aux pharmaciens d'officine par les grossistes et fabricants et ne modifiant pas le tarif pharmaceutique national.
01-04-03-03-03 Absence de violation du principe d'égalité résultant de ce que l'arrêté attaqué a limité le taux des remises consenties aux pharmaciens d'officine sans limiter celui des remises aux grossistes répartiteurs. Absence de différence de traitement entre les pharmaciens d'officine.
Arrêté ministériel du 27 juin 1963 finances et affaires économiques décision attaquée confirmation
Décret 53-1001 du 05 octobre 1955
Ordonnance du 30 juin 1945