Synthèse
Numéro d'arrêt : 61049
Date de la décision :
20/10/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Préjudice résultant de la présence irrégulière d'un médecin chef de service.
60-02-01-01-01, 61-06-01 Un service ne peut être placé que sous l'autorité d'un seul chef de service. Préjudice causé au chef de service par la présence irrégulière d'un autre praticien à la tête dudit service.
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Présence irrégulière d'un praticien à la tête d'un service.
61-06-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 140 et 183 du décret du 17 avril 1943 que les médecins et assistants des hôpitaux des villes ou siège une faculté, qui ont été placés dans une position de disponibilité, ne peuvent être nommés médecins-adjoints dans une ville qui n'est pas siège de faculté, sans avoir été au préalable réintégrés dans leurs fonctions antérieures.
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Médecins des hôpitaux d'une ville de faculté mis en disponibilité - Conditions de nomination dans une ville sans faculté.
Références :
Décret du 17 avril 1943 art. 140, art. 183
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 oct. 1965, n° 61049Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61049.19651020