14-01-01-02 Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à fonctionner comme tel [sol. impl.]. Inapplicabilité à l'hôpital militaire du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.], l'arrêté permettant sous certaines conditions et modalités aux médecins exerçant à l'hôpital d'examiner des "malades externes" n'autorise pas ces praticiens à exercer en clientèle privée et ne viole pas le décret du 28 juillet 1952. Initiative privée insuffisante à Madagascar à la date de l'arrêté, et personnel de l'hôpital suffisant pour dispenser les soins sans compromettre l'exécution de ses autres missions de service public. Légalité de l'arrêté.
17-05-025 Décision du Haut-Commissaire à Madagascar en juillet 1958 relative à la gestion d'un hôpital militaire français [sol. impl.]. Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut-Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à fonctionner comme tel [sol. impl.].
61-06-03 Inapplicabilité à l'hôpital militaire du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.], l'arrêté permettant sous certaines conditions et modalités aux médecins exerçant à l'hôpital d'examiner des "malades externes" n'autorise pas ces praticiens à exercer en clientèle privée et ne viole pas le décret du 28 juillet 1952. Initiative privée insuffisante à Madagascar à la date de l'arrêté, et personnel de l'hôpital suffisant pour disposer les soins sans compromettre l'exécution de ses autres missions de service public. Légalité de l'arrêté.
Décret du 17 avril 1943
Décret 52-964 du 28 juillet 1952