| France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 05569

Synthèse

Numéro d'arrêt : 05569
Date de la décision : 13/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Erreur manifeste.

60-04 Erreur d'appréciation commise par l'administration qui ignorait, lors de la décision définitive attribuant une indemnité pour dommages de guerre, un fait essentiel. Erreur constituant en l'espèce une erreur manifeste permettant de rapporter légalement ladite décision.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1965, n° 05569
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05569.19651013