| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 60298

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60298
Date de la décision : 01/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

65-06 Les catégories de dépenses visées aux alinéas 4 et 6 de la charte-partie du 15 septembre 1946 sont à la charge de l'Etat en ce qui touche tant les risques de guerre que les risques de mer, sans qu'il soit établi de distinction entre les périodes d'exploitation pour le compte de l'Etat et les périodes de non exploitation dans des conditions entraînant la cessation du paiement de l'indemnité d'affrètement prévue à l'article 7.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 oct. 1965, n° 60298
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60298.19651001