Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 61720
Date de la décision :
09/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.
27-01, 71-02 Restrictions à la circulation automobile sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables, prévues par l'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié le 2 mai 1956, s'appliquant aux chemins construits par l'Etat sur des propriétés privées riveraines de la rivière.
VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Chemin de halage - Circulation.
Références :
Décret du 06 février 1932 art. 62
Décret du 02 mai 1956
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 jui. 1965, n° 61720Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61720.19650709