Synthèse
Numéro d'arrêt : 56539
Date de la décision :
07/07/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Mise en disponibilité - Fait matériellement inexact.
08-01-02-01, 54-07-02 Officier mis en disponibilité le 6 octobre 1961 au seul motif qu'"il n'était plus à même d'assurer son emploi" à la suite de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 10 septembre. Mais assignation à résidence ayant pris fin le 3 octobre. Annulation de la mesure de mise en disponibilité reposant sur un fait matériellement inexact.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Mise en disponibilité d'un officier.
Références :
Décret du 06 octobre 1961 décision attaquée annulation
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 jui. 1965, n° 56539Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56539.19650707