Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 61759
Date de la décision :
02/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.
54-01-07-05-02, 60-05-01 Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires devenue définitive. Irrecevabilité. Un requérant qui n'a pas attaqué en temps utile les décisions réduisant le montant de sa prime à la construction, décisions dont l'effet est purement pécuniaire et qui sont ainsi devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, n'est plus recevable à demander sur le fondement de cette illégalité, une indemnité représentant le montant de ladite réduction.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - Décision à effets exclusivement pécuniaires prétendument illégale devenue définitive - Action en responsabilité irrecevable.
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 jui. 1965, n° 61759Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61759.19650702