Synthèse
Numéro d'arrêt : 50517;51132
Date de la décision :
02/07/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.
Références :
CGI 1725 CGI 1968 CGI 1966 CGI 2262
LOI du 22 juillet 1948
LOI du 25 juillet 1953 art. 7
LOI du 30 décembre 1957 Finances art. 1
CONF. Conseil d'Etat
[ 8 SS]
1963-03-15 n. 60664
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 jui. 1965, n° 50517;51132Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50517.19650702