Synthèse
Numéro d'arrêt : 63788
Date de la décision :
30/06/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Agents de la fonction publique française.
17-05-01 Compétence de la juridiction administrative française s'agissant de recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.
Publications
Proposition de citation :
CE, 30 jui. 1965, n° 63788Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63788.19650630