Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 62105
Date de la décision :
16/06/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS - Exactitude matérielle des griefs non établie par le ministre.
08-01-01-07, 54-07-02 En se bornant à faire état de ce que l'intéressé "s'est trouvé en relations avec de nombreuses personnes dont l'activité antigouvernementale clandestine est avérée", sans apporter aucune précision, le ministre n'a pas porté la preuve qui lui incombe de l'exactitude matérielle des griefs invoqués.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Exactitude matérielle des faits - Officier mis en non activité par retrait d'emploi.
Références :
Décret du 20 juillet 1963 décision attaquée annulation
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 jui. 1965, n° 62105Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62105.19650616