48-01-03-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - BAREMES -Variations du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170.
48-01-03-01 Modification du montant des pensions militaires d'invalidité devant intervenir obligatoirement en vertu des articles L. 8 bis et R. 4 du code en cas de variation du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170. Le Gouvernement n'est pas tenu de réviser les bases de calcul des pensions lorsque des décrets ont eu pour effet de faire bénéficier des agents classés à l'indice 170 d'un indice désormais supérieur.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L8 bis, R4