| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 mai 1965, 58540
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 58540
Date de la décision : 14/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-01-07, 62-01-01-01-01-02, 62-04 L'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 portant R.A.P. pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, donnant compétence au Comité technique d'action sanitaire et sociale pour établir des règles générales ayant un caractère obligatoire notamment en matière d'action sociale, légalité de l'annulation d'une décision d'une caisse régionale de sécurité sociale ouvrant un crédit au titre de fonds de secours sociaux, conformément à la règle posée par le comité technique sanitaire et sociale, selon laquelle les caisses régionales ne pouvaient octroyer des secours individuels aux assurés nécessiteux, règle qui, compte tenu de la spécialité incombant aux caisses régionales en matière d'action sanitaire et sociale n'était pas contraire à l'article 120 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 autorisant les caisses régionales à créer ou gérer toutes oeuvres et institutions sanitaires et sociales, et ne nécessitait aucune mesure particulière d'application pour entrer en vigueur.
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Pouvoirs des caisses régionales.
Références :
Décret du 08 juin 1946 art. 119, 120
Ordonnance du 04 octobre 1945
Publications
Proposition de citation : CE, 14 mai. 1965, n° 58540Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58540.19650514
