Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 66936
Date de la décision :
13/05/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT - Incompatibilité édictée par l'article 62 du Code de l'administration communale entre la qualité d'agent salarié du maire et la fonction d'adjoint.
135-02-01-02-02-01-01, 28-04-03-02 Un conseiller municipal employé en qualité de chef de service par une société anonyme dont le maire est à la fois principal associé et président-directeur n'est pas un agent salarié du maire au sens de l'article 62 du Code de l'administration communale.
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT - Agents salariés du maire.
Références :
Code de l'administration communale 62
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 mai. 1965, n° 66936Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66936.19650513