Synthèse
Numéro d'arrêt : 61464
Date de la décision :
05/05/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à un médecin - Légalité de sa suppression.
135-02-04-02, 135-02-04-03-04, 60-01-04 En l'absence de contrat ou d'engagement de la part de la commune pour une durée déterminée, la subvention vesée chaque année depuis 1947 sur le budget communal à un médecin afin de l'inciter à donner ses soins à la population de la commune, présente un caractère annuel comme ce budget lui-même ; en conséquence, légalité de la délibération du 1er mars 1961, qui a décidé que cette subvention ne serait pas renouvelée à compter du 1er janvier 1962 en se fondant sur des faits matériellement exacts, et absence de responsabilité de la commune, les conditions dans lesquelles la subvention a été supprimée n'étant pas de nature, par elles-mêmes, à engager cette responsabilité.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS - Responsabilité et illégalité - Suppression d'une subvention à caractère annuel - Absence de responsabilité.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Délibération du conseil municipal supprimant une subvention à caractère annuel.
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 mai. 1965, n° 61464Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61464.19650505