Synthèse
Numéro d'arrêt : 60878
Date de la décision :
28/04/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX - Qualité pour agir - Locataire - Recours pour excès de pouvoir.
135-02-03-02-02-02-03, 54-01-04-02-01 Locataire ayant intérêt et qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté par lequel le maire ordonne des mesures provisoires en cas de péril imminent affectant un immeuble [sol. impl.]. Immeuble ne menaçant pas ruine : annulation de l'arrêté.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Locataire contestant la légalité d'un arrêté de péril.
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1965, n° 60878Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60878.19650428