Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 58950
Date de la décision :
26/03/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.
01-01-05-03-01 Une circulaire du Directeur des oeuvres universitaires en date du 26 septembre 1958, qui a imposé une condition d'âge pour l'accès à ces oeuvres a le caractère réglementaire.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Etudiants.
01-04-03-03-02 Discrimination des étudiants admis au bénéfice des oeuvres universitaires selon l'âge. Illégalité.
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - OEUVRES UNIVERSITAIRES - Illégalité de la circulaire imposant une condition d'âge.
30-02-05-07-02 Aucune disposition des textes applicables pour déterminer quels étudiants peuvent bénéficier des oeuvres universitaires et scolaires [et en particulier des restaurants universitaires], ne prévoyant de condition d'âge, illégalité de la circulaire du directeur des oeuvres universitaires qui a imposé une telle condition pour l'accès de ces oeuvres et annulation des décisions du Recteur et du Directeur du Centre national des oeuvres qui ont refusé à l'intéressé l'accès au restaurant universitaire en se fondant sur cette circulaire.
Publications
Proposition de citation :
CE, 26 mar. 1965, n° 58950Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58950.19650326