Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 61653
Date de la décision :
10/02/1965Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.
38-06 La circonstance que le propriété était déjà comprise dans une zone à urbaniser par priorité ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne une mesure de réquisition et prononce à nouveau la déclaration d'utilité publique.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Prise de possession des terrains objet d'une réquisition.
54-05-05-01, 54-08-01-01, 68-02-02-015 Propriété réquisitionnée en application de l'ordonnance du 18 août 1962 ; prise de possession effective par l'administration, annulation du jugement du Tribunal administratif ayant décidé à tort qu'il n'y avait lieu à statuer sur la légalité de la réquisition.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel contre un jugement ayant décidé à tort le non-lieu à statuer.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE [REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985] - Rénovation urbaine - Zone à urbaniser par priorité - Possibilité de réquisitionne en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962.
Références :
Ordonnance 62-996 du 18 août 1962
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 fév. 1965, n° 61653Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61653.19650210