- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Taxe déductible supérieure à la taxe due par suite d'une diversité dans les taux applicables - Objets grevés de la taxe au taux normal de 20% et utilisés pour le conditionnement des produits imposables au taux réduit de 6%.
CGI 265 CGI 267-1 CGI 273-1 CGI 294 par. 2
Décret 60-381 du 22 avril 1960 art. 1
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958
CONF. Conseil d'Etat 1964-12-04 n. 62748
[Ets. A. Desbouvrie]