| France, Conseil d'État, 03 février 1965, 58433
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58433Date de la décision : 03/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-05-03-01 Commune au territoire de laquelle s'appliquent le plan d'urbanisme et le plan directeur de détail ayant intérêt au maintien du jugement attaqué rejetant la demande d'annulation de l'arrêté d'approbation présentée par la dame S.... Intervention recevable.
54-05-03-01 Aux termes de l'article 16 avant dernier alinéa du décret du 31 décembre 1958 ; "en cas d'urgence le plan d'urbanisme de détail peut être approuvé quel que soit le stade de la procédure d'instruction du plan d'urbanisme directeur qu'il complète". Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'approbation est intervenue en raison de l'urgence et que la procédure d'instruction du plan directeur était commencée, le défaut de mention de l'urgence dans l'arrêté d'approbation ne suffit pas à l'entacher d'illégalité.
Références :
Décret 58-1463 du 31 décembre 1958 art. 16
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1965, n° 58433Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58433.19650203
