18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dégradation de locaux par un occupant frappé par un jugement d'expulsion non exécuté.
18-04-02-04 Les dégradations survenues dans un immeuble du fait de l'occupant, de 1954 date à laquelle la puissance publique aurait dû légalement prêter son concours à l'exécution d'un jugement d'expulsion à 1960, se sont révélées au cours de l'exercice 1960 pendant lequel l'immeuble a été rendu à son propriétaire. Le point de départ du délai de la déchéance quadriennale doit être fixé au 1er janvier 1960, nonobstant le fait que le propriétaire avait, antérieurement à 1960, attiré l'attention de l'administration sur la situation résultant du maintien de l'occupant qui aurait saccagé les lieux.
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