15/01/1965 | FRANCE | N°63227

| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 63227

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 63227
Date de la décision : 15/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Gérant majoritaire.

Références :

CGI 62 CGI 211 CGI 244-1

Publications

Proposition de citation : CE, 15 jan. 1965, n° 63227
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc

Rapporteur public

: M. Marcel Martin

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63227.19650115