Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 61334;61407
Date de la décision :
15/01/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision de l'article L - 77 du code des pensions.
48-02-01-10 Renouvellement d'une précédente demande. L'article 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la possibilité de révision des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a le même objet qu'une précédente demande déjà rejetée par une décision devenue définitive.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - Décision confirmative d'une décision que le requérant reconnaît lui-même n'avoir pas attaquée dans le délai de recours contentieux.
54-01-07-05-01 Requérant attaquant une décision purement confirmative d'une décision antérieure qu'il reconnaît lui-même n'avoir pas attaquée dans le délai du recours contentieux ; forclusion.
Références :
Codes des pensions civiles et militaires de retraite L77
Publications
Proposition de citation :
CE, 15 jan. 1965, n° 61334;61407Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61334.19650115