| France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 61205

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61205
Date de la décision : 08/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC.

36-01-01 Un chargé de mission contractuel pour la protection civile dans un département a la qualité d'agent public en raison de sa participation directe au service public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Manquement à cette obligation.

36-07-11-01 Agent public s'étant livré publiquement à des attaques contre la politique du gouvernement. Sanction de résiliation de son contrat.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 jan. 1965, n° 61205
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61205.19650108