| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 56253

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56253
Date de la décision : 20/12/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.

16-05-02 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la délibération de la commission départementale portant reconnaissance d'un chemin dont la propriété appartient à la commune. Rejet d'une objection tirée de ce que la délibération ne mentionne pas le nombre exact des déposants à l'enquête favorables au projet, ni celui des déposants défavorables, la commission départementale a pris connaissance du dossier de l'enquête et a pu apprécier la valeur et l'importance des déclarations elles-mêmes.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1918, n° 56253
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56253.19181220