| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 55107
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55107Date de la décision : 20/12/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Rues et places - Avenues privées - Arrêté communal interdisant la circulation - Recours pour excès de pouvoir.
16-03-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir, par suite de détournement de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire interdit, les jours de congé, la circulation sur certaines avenues privées, conduisant à un hippodrome ; ce faisant, le maire s'est servi des pouvoirs de police qui lui sont conférés pour le maintien de l'ordre aux abords du champ de courses, dans l'intérêt exclusif d'une association privée ; imposer des restrictions à l'usage par le public de ces avenues, ainsi qu'à l'exercice du droit de passage appartenant aux propriétaires [RJ1].
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
1.
Rappr. Porridoux, 1915-05-14, Recueil p. 158
Publications
Proposition de citation : CE, 20 déc. 1918, n° 55107Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:55107.19181220
