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20/12/1918 | FRANCE | N°55107

France | France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 55107



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Rues et places - Avenues privées - Arrêté communal interdisant la circulation - Recours pour excès de pouvoir.

16-03-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir, par suite de détournement de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire interdit, les jours de congé, la circulation sur certaines avenues privées, conduisant à un hippodrome ; ce faisant, le maire s'est servi des pouvoirs de police qui lui sont conférés pour le maintien de l'ordre aux abords du champ de courses, dans l'intérêt exclusif d'une association privée ; imposer des restrictions à l'usage par le public de ces avenues, ainsi qu'à l'exercice du droit de passage appartenant aux propriétaires [RJ1].


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

1.

Rappr. Porridoux, 1915-05-14, Recueil p. 158


Publications
Proposition de citation: CE, 20 déc. 1918, n° 55107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision
Date de la décision : 20/12/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 55107
Numéro NOR : CETATEXT000007635790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-12-20;55107 ?
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