| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 50692
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50692Date de la décision : 25/10/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concessionnaire - Installations permises par la commune à un concurrent - Demande d'indemnité.
16-05-03 Une commune ayant accordé à un industriel la concession exclusive du service de l'éclairage au gaz, tant public que privé, et ayant précisé le sens et la portée de ses engagements en imposant au concessionnaire l'obligation de la faire profiter de l'application des découvertes futures en matière d'éclairage, cette commune méconnaît ses obligations lorsque, sans avoir mis en demeure son concessionnaire d'établir l'éclairage électrique, elle accorde à une société concurrente l'autorisation d'établir des canalisations sur les dépendances de la petite voirie, pour la distribution de l'électricité, et émet un avis favorable à la délivrance par le préfet de permissions de même nature sur les dépendances de la grande voirie. Dès lors, une indemnité est due de ce chef par la commune au concessionnaire [RJ1].
Références :
1. CF. Ville de Cannes, 1896-05-01, Recueil p. 353
Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 1918, n° 50692Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:50692.19181025
