05/07/1918 | FRANCE | N°56011
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56011
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56011Date de la décision : 05/07/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02[1] Il appartient au maire de prendre des arrêtés subordonnant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, à une autorisation de sortie des sociétés de musique sur la voie publique.
16-03-02[2] Une société musicale ayant demandé à plusieurs reprises l'autorisation de sortir sur la voie publique et ses demandes ayant toujours été rejetées, les décisions du maire ont été annulées, alors qu'elles n'étaient justifiées par aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public et qu'aux mêmes époques l'autorisation de sortir sur la voie publique avait été donnée à une autre fanfare.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jui. 1918, n° 56011Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56011.19180705
