| France, Conseil d'État, 15 février 1918, 52154

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52154
Date de la décision : 15/02/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

16-07-02 La révocation d'un secrétaire de mairie n'ayant été justifiée par aucune faute de service, ce fonctionnaire a droit à une indemnité pour la réparation du préjudice que lui a causé la révocation. L'indemnité a été fixée à 500 francs, y compris tous intérêts jusqu'au jour de la décision du Conseil d'Etat.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 fév. 1918, n° 52154
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:52154.19180215