| France, Conseil d'État, 06 février 1918, 47639
Synthèse
Numéro d'arrêt : 47639Date de la décision : 06/02/1918
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-02 C'est à tort que des particuliers ont été rayés de la liste des ayants droit à la jouissance des biens d'une section de commune par le motif qu'ils habiteraient sur le territoire d'une autre section, alors que leurs habitations sont beaucoup plus rapprochées du centre de la première section que du centre de la seconde et qu'aucun document n'établit qu'elles dépendent de cette dernière.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour agir - Commune.
16-09 La commune, étant intéressée dans les questions qui touchent à la jouissance des biens communaux dont elle a la gestion, peut défendre devant le conseil de préfecture à une demande en radiation de certains particuliers de la liste des ayants droit et se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Publications
Proposition de citation : CE, 06 fév. 1918, n° 47639Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:47639.19180206
