| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 56362
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56362Date de la décision : 09/11/1917
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation.
16-07-02 Indemnité allouée à un secrétaire de mairie, révoqué pour prétendues fautes dans le service, qui ne sont pas établies.
16-09[1] Défaut de production du récépissé de la réclamation prévu par la loi du 17 juillet 1900. Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée de ce chef, alors qu'il est établi que le maire a refusé de délivrer le récépissé.
16-09[2] Aucune loi n'a rendu applicables à la signification des ordonnances de soit communiqué, rendues par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, les dispositions de l'art. 69 du Code de procédure civile, relatives aux ajournements devant les tribunaux judiciaires, qui exigent que l'original de l'ajournement soit, dans certains cas que cet article détermine, visé de celui à qui la copie de l'exploit sera laissée.
Références :
Code de procédure civile 69, 73
Décret du 22 juillet 1806 art. 13
Publications
Proposition de citation : CE, 09 nov. 1917, n° 56362Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56362.19171109
