| France, Conseil d'État, 27 juillet 1917, 53382
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53382Date de la décision : 27/07/1917
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-07-02 Un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire prononçant la révocation d'un inspecteur municipal de la police rurale, pour cause de suppression d'emploi, cet agent est fondé à demander la réparation du double préjudice matériel et moral que lui a causé cette mesure irrégulièrement prise ; il lui a été alloué une indemnité de 5.000 francs. D'ailleurs, la décision du Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à ce que le fonctionnaire révoqué réclame au conseil municipal, s'il s'y croit fondé, l'allocation d'une pension de retraite [RJ1].
16-09-01-01 Lorsque le conseil municipal, saisi d'une demande d'indemnité formée par un agent municipal qui se prétend irrégulièrement révoqué, se borne à répondre qu'il convient d'attendre que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre l'arrêté de révocation, ait rendu sa décision, cette réponse est-elle susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse, quoique ne constituant pas une décision exécutoire pouvant, en l'état, faire grief à l'agent ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, d'une part, le requérant, dans ses dernières conclusions, a donné à sa demande d'indemnité, le caractère de demande principale ; d'autre part, le conseil municipal, en conférant au maire pouvoir de défendre à la demande d'indemnité, a formellement déclaré qu'il avait rejeté cette demande.
Références :
1. CF. Sampiétro, 1914-01-16, Recueil p. 40
Publications
Proposition de citation : CE, 27 jui. 1917, n° 53382Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:53382.19170727
