| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 56610

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56610
Date de la décision : 08/06/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat contre une délibération prétendue nulle de droit et l'arrêté préfectoral l'approuvant.

16-02-01-01 Un particulier n'est pas recevable à présenter directement au Conseil d'Etat une demande d'annulation pour violation de la loi d'une délibération d'un conseil municipal, ni à en discuter la régularité au moyen d'un recours dirigé contre l'arrêté par lequel le préfet a donné son approbation, arrêté contre lequel il n'est relevé aucun vice propre : l'intéressé aurait dû demander d'abord au préfet de déclarer cette délibération nulle de droit par arrêté pris en conseil de préfecture.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1917, n° 56610
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56610.19170608