| France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 56299

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56299
Date de la décision : 04/05/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué verbalement par le maire au cours d'une séance du conseil municipal, et sans que ce fonctionnaire ait été mis en demeure de demander communication de son dossier. Annulation pour excès de pouvoir. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que le secrétaire n'avait pas été nommé par arrêté du maire.

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Références :

LOI du 22 avril 1905 art. 65

1.

Rappr. Nicaise 1913-07-11 Recueil p. 832

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 mai. 1917, n° 56299
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56299.19170504