04/05/1917 | FRANCE | N°49244;51415
| France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 49244 et 51415
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49244;51415Date de la décision : 04/05/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-07-02-01[1] Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire révoque l'instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, par le motif que ces deux fonctions seraient incompatibles, sans qu'il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses moyens de défense.
16-07-02-01[2] Le Conseil d'Etat ayant annulé l'arrêté de révocation, il a été décidé qu'une indemnité serait accordée immédiatement à l'employé révoqué, sous réserve du droit de former une nouvelle réclamation à fin d'indemnité, si la situation n'est pas régularisée dans le mois de la notification de la décision à la commune.
Références :
LOI du 22 avril 1905 art. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 04 mai. 1917, n° 49244;51415Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:49244.19170504
