16/03/1917 | FRANCE | N°51526;53503
| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 51526 et 53503
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51526;53503Date de la décision : 16/03/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-07-02-01[1] N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire révoque un secrétaire de mairie, pour fautes graves commises dans son service, alors qu'au préalable, le maire a invité le secrétaire à se présenter à la mairie pour prendre connaissance de son dossier, et que cette convocation lui a été adressée en temps utile pour qu'il pût faire valoir ses moyens de défense.
16-07-02-01[2] Rejetée : dans l'espèce, la révocation était justifiée par des fautes professionnelles graves, et l'intérêt du service exigeait qu'elle eût un effet immédiat.
Références :
LOI du 22 avril 1905 art. 65, art. 88
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mar. 1917, n° 51526;53503Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:51526.19170316
