16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Garde fossoyeur - Pouvoirs propres du maire - Arrêté du maire - Préfet - Annulation.
16-07-05 Les arrêtés par lesquels le maire prononce des peines disciplinaires à l'égard des employés municipaux, ne sont pas de ceux qu'il appartient au préfet de suspendre ou d'annuler par application de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, le préfet excède ses pouvoirs en annulant des arrêtés par lesquels le maire a suspendu à plusieurs reprises de ses fonctions le garde fossoyeur du cimetière pour une durée d'un mois.
LOI du 05 avril 1884 ART. 95 et ART. 102