14/05/1915 | FRANCE | N°50732

| France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 50732

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 50732
Date de la décision : 14/05/1915
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -

16-03-02-01 Le maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire, d'une manière générale, la circulation avec des voitures attelées ou non, le pacage des animaux et le stationnement des voitures sur une place publique, classée en partie dans la voirie urbaine ? - Rés. nég.. Mais il peut, par le même arrêté, enjoindre aux propriétaires riverains d'enlever les objets de toute nature qui sont déposés au-devant de leurs maisons.

Publications

Proposition de citation : CE, 14 mai. 1915, n° 50732
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Worms

Rapporteur public

: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:50732.19150514