30/04/1915 | FRANCE | N°55229
| France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 55229
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55229Date de la décision : 30/04/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.
16-07-02-01 Lorsque, dans une subdivision de sapeurs-pompiers, le sous-officier, membre du conseil d'administration, est cité devant ce conseil, il doit, en vertu de l'article 21 du décret du 10 novembre 1903, être remplacé par le caporal le plus ancien, et la circonstance que ce dernier aurait eu avec lui une altercation motivant la comparution ne saurait l'empêcher de siéger en exécution de la disposition précitée.
Références :
Décret du 10 novembre 1903 ART. 21
Publications
Proposition de citation : CE, 30 avr. 1915, n° 55229Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:55229.19150430
