| France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 52656

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52656
Date de la décision : 30/04/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique - Composition du conseil municipal - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - [2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire.

16-02-01-01-02[1] Doivent être déclarées nulles de droit les délibérations prises par un conseil municipal, en l'absence de la majorité des membres en exercice, à une séance tenue après trois convocations successives, alors que la dernière convocation n'a pas été faite trois jours francs avant la date de ladite séance.

16-02-01-01-02[2] Des décisions préfectorales rejetant une demande en déclaration de nullité d'une délibération d'un conseil municipal et déclarant, au contraire, nulle de droit une autre délibération, sont entachées d'illégalité, quand elles ont été prises sans consultation du conseil de préfecture.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 48, ART. 50 et ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 avr. 1915, n° 52656
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:52656.19150430