| France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 50596
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50596Date de la décision : 26/03/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Distribution de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les diverses écoles de la commune - Distribution devant être faite par les soins de la commission municipale scolaire.
16-02-01-01 Ne méconnaît aucune disposition de loi une délibération ayant cet objet, alors que les enfants des écoles publiques doivent comme ceux des écoles privées, bénéficier des bons de fournitures. Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal associe la commission municipale scolaire à la répartition de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les écoles publiques ou privées de la commune.
Références :
LOI du 28 mars 1882 ART. 5
LOI du 05 avril 1884 ART. 61
Publications
Proposition de citation : CE, 26 mar. 1915, n° 50596Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:50596.19150326
