16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte.
16-03-06 Décidé, sur renvoi de l'autorité judiciaire, que s'il appartient au maire d'interdire les manifestations religieuses publiques, même à l'intérieur du cimetière, cette interdiction ne peut s'étendre aux convois funèbres et aux cérémonies ayant pour objet le culte des morts, dès lors qu'aucun motif de tranquillité publique n'a été invoqué, et qu'il s'agit de cérémonies conformes aux habitudes et traditions locales.
LOI du 13 avril 1900 ART. 24