| France, Conseil d'État, 19 mars 1909, 24039

Synthèse

Numéro d'arrêt : 24039
Date de la décision : 19/03/1909
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police - Compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis la loi du 9 décembre 1905 - qui a supprimé le recours pour abus.

16-09 Lorsque le juge de police a sursis à statuer sur la contravention relevée contre un curé pour violation d'un arrêté municipal interdisant les processions jusqu'à ce qu'un jugement d'exception préjudicielle d'abus intervient, il appartient au Conseil d'Etat - bien que depuis la loi du 9 décembre 1905, l'appel comme d'abus ait été supprimé, - de se prononcer sur la légalité de l'arrêté dont on demande l'application.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Port du viatique aux malades.

16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire comprend au nombre des manifestations religieuses dont il prononce l'interdiction, le port du viatique dans les conditions consacrées par les habitudes et les traditions locales est entaché d'excès de pouvoir, dès lors qu'il n'est pas justifié par la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique.

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Références :

LOI du 09 décembre 1905

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mar. 1909, n° 24039
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1909:24039.19090319